Europe : Le nouveau règlement « Retour » permettra de déporter massivement les personnes sans papier

Prisons d’expulsion hors UE, enfermement d’enfants, détention sans limite, fichage massif dès 6 ans, renforcement de Frontex et expulsions accélérées : avec le nouveau règlement européen « Retour » qui doit être voté dans le courant de mois de mars, l’Union Européenne organise une politique d’expulsion systématique des personnes sans papiers, fondée sur l’enfermement, la surveillance et la répression.

Alors que beaucoup s’indignent des scènes d’arrestations, de rafles et de meurtres perpétrés par Ice, la police de l’immigration aux Etats-Unis, l’Union Européenne avance en toute discrétion et organise une politique d’enfermement, de surveillance et de déportation. Le 9 mars, les eurodéputé·es voteront au Parlement européen, sur un projet de règlement visant à durcir les règles d’expulsion de l’Union européenne. Pour dénoncer ce règlement, des militant·es appellent à se rassembler le 25 février, 18h, Place du Luxembourg et une pétition circule (à retrouver en fin d’article).

Publié par la Commission européenne le 11 mars 2025, ce projet de nouveau règlement « Retour » remplacerait la directive 2008/115/CE, déjà largement critiquée par la société civile et qualifiée à l’époque de « directive de la honte ». Présenté précipitamment sous la pression des États membres, il n’a fait l’objet ni d’étude d’impact ni de consultation réelle des organisations de la société civile.

Les organisations, militant.es, ou encore les ONG ont déjà alerté sur les graves conséquences de cette réforme et appellent à son rejet. Celle-ci s’inscrit dans la continuité du Pacte européen sur la migration et l’asile adopté en 2024 et effectif en 2026, qui renforce les logiques racistes de contrôle, de fichage et de surveillance des personnes migrantes, avec des risques accrus de discriminations, d’atteintes à la vie privée et aux libertés fondamentales.

Derrière ces mesures se dessine une politique migratoire profondément raciste, héritière d’un ordre colonial : les personnes originaires des anciens pays colonisateurs circulent librement, tandis que celles des anciens pays colonisés sont contrôlées, fichées, enfermées et déportées. Leurs droits fondamentaux sont bafoués et les politiques d’exclusion sont de plus en plus normalisées, alors même qu’elles se durcissent.

Décryptage du règlement « Retour » :

• Nouvelles obligations de « détection » et de surveillance pour les Etats: Le règlement impose aux États de renforcer la « détection » des personnes en séjour irrégulier. Ces mesures, déjà prévues par le Règlement filtrage de 2024, favorisent le profilage racial, les contrôles discriminatoires, racistes et les raids ciblant les personnes migrantes, installant un climat de peur au sein des communautés racisées.
• Encouragement de la « coopération » des gouvernements de l’UE en matière d’expulsions : avec la création d’un nouvel « ordre de retour européen » et d’une future base de données destinée à faciliter les expulsions, ou la création de « hubs de retours ».
• Création de « Hubs de retours », des prisons d’expulsion : Les hubs retour seraient des centres de détention hors UE, ou les personnes seraient enfermées avant expulsion vers leur pays d’origine ou autre pays. Les politiques d’externalisation n’ont rien de nouveau, pourtant les études montrent qu’elles sont couteuses et inefficaces.
• Autorisation de la détention des enfants : bien que contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, le règlement maintient et renforce la possibilité de détenir des enfants, accompagnés ou non. En Belgique, cette pratique est interdite depuis la loi du 12 mai 2024 (entrée en vigueur en juin 2024), mais le gouvernement Arizona a annoncé vouloir réévaluer cette interdiction d’ici deux ans.
• Allongement de la détention : la durée maximale passe de 18 à 24 mois, sans exemption pour les enfants. Pour les personnes jugées « à risque pour la sécurité », la détention peut même être prolongée sans limite de durée sur décision judiciaire. Une mesure disproportionnée, inutile et inefficace : une étude de PICUM (2021) montre qu’il n’existe aucune corrélation entre la durée de détention et le taux d’expulsion.
• Élargissement des motifs de détention : La proposition de règlement abandonne la notion de détention comme « moyen de dernier recours ».  Elle peut être décidée pour refus de « coopération », risque supposé pour la sécurité sans infraction pénale, vérification de l’identité ou de la nationalité, non-respect de mesures dites alternatives (ex. bracelet électronique), ou risque de fuite. Les critères de ce risque sont si larges qu’ils peuvent s’appliquer à quasiment toute personne en séjour irrégulier, banalisant ainsi la détention.
•   Fichage et traque au nom de la prétendue « sécurité » : Le règlement élargit massivement l’enregistrement des données, y compris celles des enfants dès 6 ans (contre 14 auparavant). Il prévoit la collecte, la conservation prolongée et le partage de données personnelles, parfois sensibles, comme la santé ou le casier judiciaire, entre États membres et avec des pays tiers ne garantissant pas toujours une protection adéquate. Ces informations pourront être croisées avec plusieurs bases européennes (ETIAS, VIS, SIS, Europol), faisant peser de graves risques d’atteintes à la vie privée, de fuites de données et de stigmatisation raciste. En assimilant immigration et insécurité, le règlement renforce la surveillance, le contrôle et les expulsions.
• Renforcement des sanctions et obligation de « coopération »: à l’encontre des personnes migrantes : Le règlement impose aux personnes visées par une expulsion des obligations de « coopération » souvent irréalistes et disproportionnées (fournir des documents inexistants, accepter des fouilles, coopérer avec des pays tiers). En cas de « manquement », elles s’exposent à de lourdes sanctions : amendes, interdictions d’entrée, restrictions du départ volontaire, retrait d’allocations, d’aides financières ou d’autorisations de travail. Présentées comme « dissuasives », ces mesures relèvent d’une logique purement punitive.
•  Le recours contre une expulsion n’est plus automatiquement suspensif : déposer un recours contre une expulsion ne suspend plus automatiquement son exécution. Une personne peut donc être expulsée avant qu’un·e juge se prononce sur le fond, ce qui vide le droit au recours de sa substance.
•   Accès aux lieux de détention restreint : l’accès des ONG, avocat·es, familles et autorités consulaires peut être soumis à autorisation. La société civile dénonce cette mesure et réclame un accès garanti et inconditionnel pour les avocat·es et les organes de contrôle.
•   Renforcement du rôle de Frontex : le règlement accroît l’implication et le budget de Frontex dans les opérations de retour, malgré les nombreuses accusations de violations des droits fondamentaux, en lui permettant de soutenir davantage les États membres dans ce cadre.

Le règlement « Retour » fait partie d’un projet politique plus large, visant à militariser les frontières et criminaliser les personnes sans papier. L’imaginaire d’une forteresse Européenne, souvent présenté comme naturel ou inévitable, est en réalité une construction récente, produite et entretenue par des choix politiques, telles que le projet de loi dont il est question ici. En légitimant l’enfermement, le fichage et la répression, la classe politique européenne produit un imaginaire raciste d’« ennemi intérieur », faisant des personnes migrantes des cibles permanentes. Ce règlement matérialise une logique de domination, de contrôle et de fascisation progressive de l’espace européen, avec des conséquences humaines graves. Pour ne donner qu’un exemple, plus de 3 000 personnes sont mortes en mer en tentant de rejoindre l’Espagne en 2025, soit 8 personnes par jour.

Ces politiques se révèlent pourtant largement inefficaces en terme de dissuasion . Elles ne freinent pas les migrations dites « irrégulières », comme en témoigne l’augmentation des départs depuis la Libye sur la route de la Méditerranée en 2025. Les recherches montrent que durcir ou rendre plus dangereuses les routes migratoires n’empêche pas les départs. Cela ne fait qu’augmenter les risques, les violences et le nombre de morts, sans réduire réellement les flux. Quand une route se ferme, celles et ceux qui doivent partir empruntent simplement d’autres chemins, souvent encore plus périlleux : les itinéraires changent, mais les raisons de partir, elles, ne disparaissent pas.

Pétition contre le règlement « Retour » :

https://action.wemove.eu/sign/2025-12-no-deportation-petition-EN

Lexique :

La commission LIBE : du Parlement européen examine les textes liés aux droits fondamentaux, migration, asile, sécurité et justice, et prépare les votes en plénière. Ceuxci ont lieu au Parlement euorpéen, qui est l’institution où tous les députés européens votent sur un texte après son examen en commission.

Sources :

-La Cimade, « Non à la réfome européenne sur les expulsions! », 9 février 2026
https://www.lacimade.org/appel-a-rejeter-le-projet-de-reforme-europeen-sur-les-expulsions-reglement-dit-retour-interpellez-vos-eurodepute%C2%B7es/

-La Cimade, « La réforme de la politique européenne d’expulsion: l’escalade de la Honte. Decryptage de la proposition de règlement retour de la commission européenne de mars 2025 », octobre 2025
https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2025/10/Decryptage_synthese_VF.pdf

-Hélène Thiollet, « Externalisation. Comprendre la diplomatie migratoire et l’Union européenne », 18 octobre 2024
https://sciencespo.hal.science/hal-04738209v1/file/Externalisation_Thiollet_2024_public.pdf

-Ciré, « Analyse du projet européen sur le Règlement Retour », 23 juin 2025
https://www.cire.be/publication/analyse-du-projet-europeen-sur-le-reglement-retour/

-Europa, « La Commission propose un nouveau système européen commun en matière de retour », 11 mars 2025

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_25_724

-Migreurop, « Pour plus de 200 organisations, le règlement européen « retour » doit être rejeté ! », 15 septembre 2025
https://migreurop.org/article3457.html

– Eurekalert, « New study sheds light on the effectiveness of measures to solve the ‘migration crisis », 24 juin 2025
https://www.eurekalert.org/news-releases/1087753